PREAMBULE
Les Docteurs vétérinaires, en exercice au sens de l'article
L.241-1 du Code Rural, dûment inscrits à l'Ordre, s'engagent à respecter les pratiques, règles et procédures indiquées à la présente charte. Cette charte définit les critères garantissant la qualité d'exercice des Docteurs vétérinaires signataires, dans le cadre du dépistage des maladies oculaires héréditaires canines, effectué pour le compte de clubs de races, par la Société Centrale Canine
(SCC), ou par tout autre donneur d'ordre connu.
APPLICATION DE LA CHARTE
Cette charte, triannuellement renouvelable, concerne et motive Mr (Mme) …………………….., Docteur Vétérinaire à ………………………, inscrit au tableau de l'Ordre sous le numéro ………., désigné ci-après par le vétérinaire examinateur. Le vétérinaire examinateur s'engage à suivre tous les points suivants de la charte, sous peine d'exclusion.
MESURE DE DISCIPLINE ET DE
CONTRÔLE :
Cette charte
correspond à une motivation et un engagement de chaque vétérinaire
examinateur. Une Comission de recours et de contrôle règle des
différends éventuels, entre le donneur d'ordres (Club de race, SCC...)
et le vétérinaire examinateur. Elle est également chargée de faire
respecter les engagements de chacun. Un recours est possible, pour un
usager, devant cette comission, lors de contestation d'un diagnostic
effectué par un vétérinaire examinateur.
La commission de recours et de contrôle est composée de cinq
personnes :
Le Président du CSO, ou son représentant.
Les enseignants d'ophtalmologie des ENV.
Les Présidents du GEMO et de la SFEROV, ou leur représentant.