Présentation de la démarche :

Nous sommes typiquement dans une procédure de "démarche-qualité" : la profession organise une réponse à un ou des clients demandant un diagnostic précis, avec une qualité garantie pour ce diagnostic.
Comme toute "démarche-qualité", une procédure est mise en place et elle suit plusieurs critères : cette démarche est

• volontaire
• encadrée
• enregistrée
• contrôlée
• sanctionnée

1. La démarche est volontaire : personne n'impose quoique ce soit; le vétérinaire qui veut être examinateur s'impose une "démarche qualité" spécifique.

2. La démarche est encadrée : la charte est le cadre principal de la procédure, mais pas unique. Un pré requis est nécessaire pour que le confrère prétende à cette démarche. Il doit avoir à disposition un plateau technique dont les exigences sont définies dans la charte. Il doit conduire ses examens suivant une procédure technique définie, et le vétérinaire doit actualiser sa compétence et son expérience. Un formulaire des bonnes pratiques professionnelles est joint à la charte, définissant précisément la procédure technique d'un examen ophtalmologique complet. Le candidat connaît toutes ces règles et s'engagé à les respecter, par signature de la charte.

3. La démarche est enregistrée : la charte est signée et déposée au Conseil Régional de l'Ordre (CRO) dont dépend le vétérinaire signataire. Les certificats sanctionnent par écrit tous les examens effectués dans le cadre de cette "démarche qualité". Enfin, une convention écrite, et signée, réglemente les examens effectués dans le cadre particulier d'une exposition canine. Là encore, cette convention est enregistrée auprès du Conseil Régional de l'Ordre dont dépend le vétérinaire signataire.

4. La démarche est contrôlée : une commission de recours et de contrôle doit vérifier, avec l'aide du CRO concerné le plateau technique déclaré par le vétérinaire volontaire. Les certificats seront vérifiés par la commission, et les chartes et conventions enregistrées par les CRO respectifs. Lors de ces sessions d'information-formation, un contrôlé de l'expérience pratique est effectué auprès de tous les vétérinaires signataires de la charte. En cas d'insuffisance une obligation de mise à niveau est stipulée au confrère, par la commission de recours et de contrôle.

5. La démarche peut être sanctionnée : toute insuffisance de qualité, erreur ou faute, déclenche une remarque auprès du vétérinaire signataire. La commission de recours et de contrôle remplit cette fonction d'avertissement, mais ne possède aucun pouvoir de sanction. Seul le CRO concerné est mandaté, au travers de sa Chambre Régionale de Discipline, pour sanctionner un vétérinaire signataire.

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